Divorce – Séparation

Ce type de divorce convient aux époux qui s’accordent à la fois sur le divorce et sur ses conséquences.

L’accord doit être trouvé sur l’ensemble des modalités qui s’appliqueront après le prononcé du divorce et plus précisément :

Pour les enfants :

• sur l’exercice de l’autorité parentale : conjointe ou exclusive pour l’un des parents,
• sur la fixation de la résidence habituelle des enfants : en alternance, chez l’un des parents? Comment dans ce deuxième cas s’exercera le droit de visite et d’hébergement du deuxième parent ?
• sur la contribution alimentaire : son montant, sa forme (contribution aux charges des enfants comme les frais de scolarité…)

Pour les époux :

• sur l’attribution du domicile conjugal ou sa jouissance,
• sur le partage des biens meubles et immeubles,
• sur le montant de la prestation compensatoire
• …

Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers ils devront la plupart du temps présenter avec la convention de divorce un projet de liquidation de leur régime matrimonial établi par un Notaire.

La convention de divorce est rédigée par les avocats et une fois validée par les époux elle leur est adressée par lettre recommandée par leur avocat. Le dernier des époux qui la reçoit sert de point de départ au délai de 15 jours de « réflexion ». Ce délai écoulé les époux se retrouvent avec leurs avocats respectifs pour signer la convention qui sera ensuite adressée au notaire pour dépôt au rang de ses minutes.

Ce type de divorce convient notamment aux époux qui s’accordent pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

Cette procédure de divorce est également utilisée lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère et qu’il existe un risque que le divorce par consentement mutuel _ non judicaire _  ne soit pas reconnu dans son pays d’origine.

Ce divorce présente d’autres avantages.

L’intervention du juge est alors nécessaire et il est saisi par la voie de l’assignation par un seul des deux époux ou par une requête conjointe des époux.

Un audience devant le juge sera alors fixée pour que soient débattues les mesures provisoires qui s’appliqueront le temps de la procédure de divorce.

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis un an au moment de l’introduction de la procédure ou au moment du prononcé du divorce.

L’intervention du juge est alors nécessaire et il est saisi par la voie de l’assignation par un seul des deux époux ou par requête conjointe des deux époux.

Une audience devant le juge sera alors fixée pour que soient débattues les mesures provisoires qui s’appliqueront le temps de la procédure de divorce.

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations nées du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, injures, infidélités, refus de contribution aux charges du mariage…).

Comme les autres formes de divorce contentieuses la procédure est initiée par la voie d’une assignation en divorce et une audience fixant les mesures provisoires s’appliquant aux époux et aux enfants sera fixée.

Lorsque des violences ont été exercées par un époux sur l’autre ou sur les enfants il existe deux procédures urgentes qui permettent d’obtenir plus rapidement une décision qui sera plus protectrice de l’époux ou de l’enfant en danger. Il est alors possible d’assigner « à bref délai » pour obtenir une décision plus rapide mais également de solliciter le bénéfice d’une ordonnance de protection.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Les avocats rédigent une convention de divorce.

Si les époux mariés en régime de communauté possèdent au moins un bien immobilier, il est alors nécessaire pour eux de rencontrer un notaire qui va établir un acte de liquidation de leur communauté.

Cet acte liquidatif est annexé à la convention de divorce adressée par lettre recommandée à chacun des époux par leur avocat.

Le délai de 15 jours de réflexion écoulé époux et avocats se réunissent pour signer les conventions qui sont ensuite adressées  au notaire qui l’enregistre au rang de ses minutes.

Les autres types de divorce

La procédure est judiciaire. Elle est initiée par une assignation en divorce ou par une requête conjointe aux deux époux. Une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixe les mesures provisoires pour organiser la séparation du couple. A la suite de cette audience votre divorce pourra être prononcé selon des délais qui varieront en fonction de vos accords/désaccords.

L’avocat est obligatoire pour chacun des époux tout le long de la procédure.