- Divorcer à l’étranger, une bonne idée ?
- Comment faire reconnaître et appliquer en France un divorce rendu au sein de l’Union Européenne ?
- Qu’est-ce que la transcription d’un divorce ?
- Comment obtenir la transcription de son divorce ?
- Comment faire reconnaître et appliquer en France un divorce étranger rendu en dehors de l’Union européenne ?
- Qu’est-ce que la vérification d’opposabilité du Procureur de la République ?
- Qu’est-ce que l’exequatur ?
- Que va vérifier le juge français ?
- Quelles sont les pièces nécessaires à la procédure d’exequatur ?
- Puis-je imposer à mon époux ou à mon épouse de divorcer en France ?
1. Divorcer à l’étranger, une bonne idée ?
Tout dépend de votre situation.
Néanmoins, il est parfois long et laborieux de réunir les pièces nécessaires à la procédure de vérification ou d’exequatur puisque :
- Si à l’étranger vous n’avez pas reçu la décision originale ou la copie certifiée conforme alors il faut en faire la demande et attendre qu’elle soit traitée par l’autorité étrangère compétente,
- Si la décision n’a pas encore été signifiée à l’autre partie alors il faut saisir un huissier français si l’autre conjoint réside en France, ou un huissier étranger pour qu’il s’en charge dans l’autre Etat.
- Demander le certificat de non appel à l’autorité étrangère compétente si vous n’en avez pas encore été rendu destinataire,
- Saisir et rémunérer un traducteur assermenté pour traduire les actes rédigés en langue étrangère,
- …
Il est donc conseillé de consulter un avocat avant toute prise de décision. Il vous renseignera sur l’opportunité de divorcer à l’étranger ou de lancer directement une procédure en France.
Il faut en outre garder à l’esprit qu’un divorce rendu à l’étranger peut ne pas être conforme au droit français (la répudiation par exemple) et donc ne jamais pouvoir être appliqué en France.
Enfin et surtout, les règles de droit française peuvent vous être plus favorables, il est donc important d’en prendre connaissance en amont.
2. Comment faire reconnaître et appliquer en France un divorce rendu au sein de l’Union Européenne ?
Un divorce prononcé dans un Etat membre de l’Union européenne (hors Danemark) est automatiquement reconnu en France.
Cette reconnaissance de plein droit permet la transcription du divorce rendu ou conclu à l’étranger sur les actes d’état civil.
Le prononcé du divorce, mais aussi les effets qui y sont attachés (pension alimentaire, résidence des enfants…), pourront donc s’appliquer en France.
3. Qu’est-ce que la transcription d’un divorce ?
Il s’agit d’apposer la mention du « divorce » sur les documents officiels relatifs à l’état civil (acte de mariage, actes de naissance de chacun des époux, livret de famille).
C’est l’article 171-5 du Code de procédure civile qui impose que le divorce soit retranscrit sur les actes d’état civil pour être opposable aux tiers.
Une fois retranscrit, l’Etat français considère que le divorce est publié aux yeux des tiers et qu’à cet égard il peut leur être opposé.
4. Comment obtenir la transcription de son divorce ?
Il convient de demander directement aux officiers d’état civil des lieux de naissance et du lieu de mariage des ex-époux d’apposer la mention du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage.
Si l’acte en question a été établi à l’étranger, la demande de transcription doit être formulée auprès du Service central d’état civil de Nantes.
La demande se fait par courrier mentionnant l’acte étranger, les actes d’état civil devant être mis à jour et être datée et signée. Elle doit également s’accompagner des pièces suivantes :
- La copie de la décision étrangère en copie certifiée conforme,
- La preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non appel, de non recours, actes d’acquiescements signés par chacune des parties…)
- Si les pièces sont rédigées en langue étrangère, une traduction par un interprète assermenté qui figure sur la liste des interprètes agréés auprès de la Cour d’appel.
- La copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance dont la mise à jour est sollicitée.
5. Comment faire reconnaître et appliquer en France un divorce étranger rendu en dehors de l’Union européenne ?
Tout dépend de l’objectif poursuivi et du divorce en question.
Si vous n’avez pas besoin de faire exécuter le divorce et si vous ne risquez pas d’avoir besoin de le faire, une simple vérification par le Procureur est envisageable.
Il s’agit, en en général, des divorces qui n’entrainent pas de conséquence sur le plan patrimonial et financier et ne contiennent pas de mesures relatives aux enfants.
Dans la plupart des divorces rendus à l’étranger, une procédure d’exéquatur est nécessaire.
6. Qu’est-ce que la vérification d’opposabilité du Procureur de la République ?
Un divorce étranger peut être reconnu en France après vérification d’opposabilité.
Il s’agit de demander au procureur de la République de vérifier que le divorce n’est pas contraire à l’ordre public français (valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes).
En cas d’avis favorable le divorce peut être reconnu en France et donc transcrit sur les actes d’état civil.
7. Qu’est-ce que l’exequatur ?
Les règles de droit international privé imposent le plus souvent aux ex-époux de demander au Juge français de reconnaître le divorce pour qu’il puisse faire l’objet d’une exécution forcée et produire des effets en France.
La procédure d’exequatur permet de demander au Juge français l’autorisation de faire exécuter – ou « rendre exécutoire » en langage juridique – le divorce rendu à l’étranger en France.
Cette procédure nécessite plusieurs compétences techniques puisqu’elle mêle droit de la famille, procédure civile mais aussi droit international privé.
Elle relève de conventions bilatérales entre la France et l’Etat du divorce ou de conventions internationales engageant les deux Etats.
L’avocat est obligatoire.
Son rôle sera notamment de réunir et de mettre en balance les règles étrangères applicables au divorce et les règles applicables en France pour démontrer au Juge que le divorce est régulier et qu’il peut recevoir application en France.
8. Que va vérifier le juge français ?
Le juge vérifiera notamment que :
- Le divorce émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence,
- Le divorce a bien été prononcé selon une loi qui lui était applicable en vertu des règles de solution des conflits de la loi,
- La décision est définitive et exécutoire,
- Le principe du contradictoire a été respecté,
- Le divorce et ses conséquences ne contiennent rien de contraire à l’ordre public français (valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes), ou aux principes de droit public applicables en France.
- Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans en France et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.
- L’absence de fraude à la loi.
En fonction des conventions internationales (entre plusieurs Etats) ou des conventions bilatérales (entre deux Etats) applicables, d’autres vérifications peuvent s’imposer.
Pour cela, il convient de se référer aux règles de droit international public qui régissent les relations entre la France et l’Etat au sein duquel le divorce a été rendu.
Le Tribunal sera alors chargé de vérifier que le divorce réuni toutes les conditions pour être reconnu en France.
9. Quelles sont les pièces nécessaires à la procédure d’exequatur ?
Il est nécessaire de préparer le dossier juridiquement mais aussi de réunir l’ensemble des pièces nécessaires aux vérifications du juge :
- La copie intégrale de la décision de justice étrangère réunissant les conditions nécessaires à son authenticité en original ou en copie certifiée conforme.
- L’original de l’exploit de signification de la décision ou tout autre acte qui tient lieu de signification,
- La preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non appel, de non recours, actes d’acquiescements signés par chacune des parties…)
- Les actes de naissance des époux et des enfants, en copie intégrale et en originaux de moins de mois,
- La traduction par un traducteur assermenté des pièces établies en langue étrangère.
Cette liste n’est pas exhaustive et surtout, elle peut être différente en fonction de l’Etat qui a rendu le divorce.
10. Puis-je imposer à mon époux ou à mon épouse de divorcer en France ?
Tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d’un tribunal français pour prononcer son divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code civil).
